Aspects juridiques et administratifs

Dans cette page vous trouverez les textes de lois de référence dans les domaines de l’Assistance Médicale à la Procréation, du dons de gamètes, de l’amp et le travail. Vous trouverez aussi des informations essentielles et des conseils. Notre association propose à ses adhérents des dossiers spécifiques et complets sur l’AMP en Europe et sur l’AMP et le travail.

L’AMP ce sont aussi des aspects administratifs, car la loi encadre la pratique et que des règles sont applicables, induisant des démarches administratives spécifiques. Vous trouverez dans cette rubriques les réponses aux questions qui nous sont le plus souvent posées. Avec des liens vers des réponses plus complètes. Nos sources sont la loi de bioéthique, le code de la santé publique, le code du travail, l’agence de la biomédecine, la sécurité sociale.

RÈGLES de BASES :

En France, il est possible de faire des AMP, dans le respect des règles de bioéthique, dans les centres d’amp publics ou privés. Ils bénéficient d’autorisations d’activités délivrées par les instances (ARS, Agence de la biomédecine), ils sont régulièrement évaluer tant du point de vue clinique que biologique.

Il est possible de bénéficier d’une prise en charge remboursée par la sécurité sociale, si vous remplissez les critères définit par la loi et que vous effectuez les démarches auprès de la Sécurité Sociale. Il est aussi possible de faire une AMP que vous payez de votre poche sans remboursement, mais seulement dans les centres d’amp privés (qui prennent en charge aussi les patients en . Néanmoins, les conditions légales d’accès à l’amp restent applicables que vous soyez prise en charge à 100% où que vous payez votre tentative.

  • Critères d’accès aux remboursements :
    • Vous devez être :
      • soit un couple hétérosexuel,
      • soit un couple de femmes,
      • soit une femme engagée seule dans le parcours d’amp « non mariée ».
    • Le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle ne peuvent être utilisés pour empêcher l’accès à l’amp.

  • Critères d’âge
  • Il faut distinguer deux situations d’un côté la ponction ou le recueil qui ne peuvent se faire que jusqu’aux :
    • 43 ans de la femme pour la ponction d’ovocyte
    • 60 ans de l’homme pour le recueil des spermatozoïdes
  • Dans un deuxième temps, le moment de l’utilisation des gamètes et des embryons conservés peut-être repoussé jusqu’à :
    • 45 ans chez la femme qui va porter l’enfant
    • 60 ans chez l’autre membre du couple, qui ne portera pas l’enfant

L’agence de la biomédecine édicte avec les professionnels de l’amp organisés en sociétés savantes de l’amp et les associations de patients, des « règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques » qui fixe les règles et la manières de les appliquer dans tous les centres d’AMP. Ce document est disponible ici

Pour information, il existe des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques (définies par l’arrêté du 11 avril 2008) que les établissements de santé, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d’assistance médicale à la procréation doivent suivre lors d’une PMA pour les couples de femmes et de femmes non mariées.

Les démarches auprès de la sécurité sociale en France

  • Si l’amp est réalisée en France, il faut que votre médecin vous délivre un document de prise en charge à 100% « 100%infertilité » des médicaments nécessaires aux stimulation, des rendez-vous médicaux et des actes réalisés (échographie, prise de sang, ponction) lors d’un protocole d’AMP.
    • Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
    • Si vous êtes en couple l’insémination ou le transfert d’embryon ne peut pas se faire dans les situations suivantes :
      • décès d’un des membre du couple
      • divorce ou séparation de corps, ou demande de divorce en cours ou par consentement mutuel
      • fin de la vie commune
      • si l’un des membres du couple retire son consentement par écrit.

Nombre de tentatives remboursées ?

  • 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.
  • Une FIV est décomptée = s’il y a un transfert d’embryon. S’il n’y a pas de transfert la FIV n’est pas décomptée. Si vous avez la chance d’avoir une naissance, les compteurs sont remis à 0

Coûts d’une FIV : en moyenne 4000 euros pris en charge par la sécurité sociale. Dans certains centres et avec certains praticiens, des dépassements d’honoraires sont possible.Coûts d’une insémination

DÉPLACEMENT DE VOS GAMÈTES ou EMBRYONS (sources : code de la Santé Publique et agence de la biomédecine)

Il est possible de déplacer vos gamètes et vos embryons entre les centres d’amp en France, mais aussi depuis la France vers l’étranger ou inversement. Ce déplacement est possible s’il s’inscrit dans la poursuite du projet parental. Il y a des conditions à remplir et des démarches spécifiques a effectuer. Il faut pour cela recevoir une autorisation de la part de l’Agence de la biomédecine. L’établissement médical qui vous suit, en France où à l’étranger doit remplir une demande d’autorisation auprès du directeur de l’agence de biomédecine. Dans les deux situations « Le directeur général de l’Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l’administration à l’expiration de ce délai vaut rejet de la demande« . Les critères de recevabilité sont déterminés par le respects des régles Françaises. Cette démarche peut se faire dans deux situations :

  • Autorisation d’importation et d’exportation de gamètes
  • Autorisation de déplacement d’embryons.

Autorisation d’importation et d’exportation de gamètes

« L’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d’une fonction hormonale du demandeur, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation peut obtenir l’autorisation prévue au présent article.

Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu’aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l’objet d’une autorisation d’importation ou d’exportation.

L’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d’un couple ou d’une femme non mariée à des fins d’assistance médicale à la procréation ou à la demande d’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation, ou de préservation et de restauration de la fertilité ou de rétablissement d’une fonction hormonale en application des articles L. 2141-11 et L.2141-12. (article L. 2141-11-1 du code de la santé publique).

Seuls peuvent obtenir l’autorisation d’importer et celle d’exporter des gamètes ou des tissus germinaux les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l’article R. 2142-1.

L’autorisation mentionnée à l’article R. 2141-24 est délivrée pour chaque opération d’importation ou d’exportation envisagée.

La demande est adressée par l’établissement ou le laboratoire titulaire d’une autorisation (prévue à l’article
L. 2142-1) d’exercer une activité biologique d’AMP. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée.

La demande d’autorisation est adressée au directeur général de l’Agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l’agence. Le directeur général accuse réception du dossier de demande d’autorisation. Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des dispositions de l’article L. 2141-11-1 et du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine.

DÉPLACEMENT D’EMBRYONS : cadre juridique

« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine (article L. 2141-9 du code de la santé publique).

L’autorisation de déplacement d’embryons mentionnée à l’article L. 2141-9 est délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l’article R. 2142-1 pour permettre au couple ou à la femme non mariée concernés de poursuivre le projet parental. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l’administration à l’expiration de ce délai vaut rejet de la demande. » Source Agence de la biomédecine

DON DE GAMÈTES :

  • Passer devant un notaire pour obtenir
  • Frais de notaire

AMP en EUROPE :

  • Critères pour obtenir un remboursement des frais de soins à l’étranger

AMP – TRAVAIL :

Droits des patients en amp

Les démarches relatives aux dons de gamètes en France

Amp et travail en France

Les démarches pour le parcours à l’étranger

Mutuelles


LOI BIOÉTHIQUE
Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 sur le respect du corps humain
Loi n°94-654 du 29 juillet relative au don et utilisation d’éléments et produits du corps humain.
Loi du 6 août 2004
 
DONS DE GAMÈTES
Décret du 24 février 2009 sur la prise en charge à 100 % des donneuses d’ovocytes.
Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 sur les critères de remboursement prévu par la loi
Articles R 332-3 et R 332-4 su décret n°2005-386
 
PÉNALISATION
Article N°511-9 du code pénal dernière modification ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000