Aspects juridiques et administratifs

Dans cette page vous trouverez les textes de lois de référence dans les domaines de l’Assistance Médicale à la Procréation, du dons de gamètes, de l’amp et le travail. Vous trouverez aussi des informations essentielles et des conseils. Notre association propose à ses adhérents des dossiers spécifiques et complets sur l’AMP en Europe et sur l’AMP et le travail.

L’AMP ce sont aussi des aspects administratifs, car la loi encadre la pratique et que des règles sont applicables, induisant des démarches administratives spécifiques. Vous trouverez dans cette rubriques les réponses aux questions qui nous sont le plus souvent posées. Avec des liens vers des réponses plus complètes. Nos sources sont la loi de bioéthique, le code de la santé publique, le code du travail, l’agence de la biomédecine, la sécurité sociale.

RÈGLES de BASES :

En France, il est possible de faire des AMP, dans le respect des règles de bioéthique, dans les centres d’amp publics ou privés. Ils bénéficient d’autorisations d’activités délivrées par les instances (ARS, Agence de la biomédecine), ils sont régulièrement évaluer tant du point de vue clinique que biologique.

Il est possible de bénéficier d’une prise en charge remboursée par la sécurité sociale, si vous remplissez les critères définit par la loi et que vous effectuez les démarches auprès de la Sécurité Sociale. Il est aussi possible de faire une AMP que vous payez de votre poche sans remboursement, mais seulement dans les centres d’amp privés (qui prennent en charge aussi les patients en . Néanmoins, les conditions légales d’accès à l’amp restent applicables que vous soyez prise en charge à 100% où que vous payez votre tentative.

• Critères d’accès aux remboursements :
  • Vous devez être :
    • soit un couple hétérosexuel,
    • soit un couple de femmes,
    • soit une femme engagée seule dans le parcours d’amp « non mariée ».
  • Le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle ne peuvent être utilisés pour empêcher l’accès à l’amp.

• Critères d’âge
• Il faut distinguer deux situations d’un côté la ponction ou le recueil qui ne peuvent se faire que jusqu’aux :
  • 43 ans de la femme pour la ponction d’ovocyte
  • 60 ans de l’homme pour le recueil des spermatozoïdes
• Dans un deuxième temps, le moment de l’utilisation des gamètes et des embryons conservés peut-être repoussé jusqu’à :
  • 45 ans chez la femme qui va porter l’enfant
  • 60 ans chez l’autre membre du couple, qui ne portera pas l’enfant

L’agence de la biomédecine édicte avec les professionnels de l’amp organisés en sociétés savantes de l’amp et les associations de patients, des « règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques » qui fixe les règles et la manières de les appliquer dans tous les centres d’AMP. Ce document est disponible ici

Pour information, il existe des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques (définies par l’arrêté du 11 avril 2008) que les établissements de santé, les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d’assistance médicale à la procréation doivent suivre lors d’une PMA pour les couples de femmes et de femmes non mariées.

Les démarches auprès de la sécurité sociale en France

• Si l’amp est réalisée en France, il faut que votre médecin vous délivre un document de prise en charge à 100% « 100%infertilité » des médicaments nécessaires aux stimulation, des rendez-vous médicaux et des actes réalisés (échographie, prise de sang, ponction) lors d’un protocole d’AMP.
  • Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
  • Si vous êtes en couple l’insémination ou le transfert d’embryon ne peut pas se faire dans les situations suivantes :
    • décès d’un des membre du couple
    • divorce ou séparation de corps, ou demande de divorce en cours ou par consentement mutuel
    • fin de la vie commune
    • si l’un des membres du couple retire son consentement par écrit.

Nombre de tentatives remboursées ?

• 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.
• Une FIV est décomptée = s’il y a un transfert d’embryon. S’il n’y a pas de transfert la FIV n’est pas décomptée. Si vous avez la chance d’avoir une naissance, les compteurs sont remis à 0

Coûts d’une FIV : en moyenne 4000 euros pris en charge par la sécurité sociale. Dans certains centres et avec certains praticiens, des dépassements d’honoraires sont possible.

Droits des patients en amp

Les patients ont aussi des droits individuels et collectifs (Loi du 4 mars 2002 sur la démocratie sanitaire) :

• Droit à la protection de leur santé,
• droit au respect de leur dignité,
• droit au respect de sa vie privée,
• droit à la non discrimination.
• Le droit d’être informé de son état de santé,
• le droit d’accéder à son dossier médical,
• le droit de participer aux décisions au sujet de sa santé.

Les droits collectifs s’entendent de ceux relatifs à la représentation des usagers dans les établissements de santé, via notamment la commission des usagers. Notre association est agréée par le Ministère de la Santé et de la Prévention, depuis le 21 octobre 2022, comme association représentative des usagers du système de Santé.

« Quels sont mes recours en cas de refus de soins ?

Si vous vous estimez victime d’un refus de soins illégitime, vous avez la possibilité de saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (médecins, infirmiers, chirurgien-dentiste…) en vue de faire sanctionner le professionnel. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le destinataire de cette plainte informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. Une procédure de conciliation est alors menée par une commission mixte composée de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre et de l’organisme local d’assurance maladie. En cas d’échec de la conciliation, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente. » Sources Ministère des Solidarités et de la Santé

Les patients ont donc des recours possible (amiables, contentieux, disciplinaire), qui dépendent aussi de la nature de la difficulté rencontrée (mésentente, refus de soins, erreur médicale, etc… :

• Informer oralement et par écrit le praticien avec qui vous vivez une situation difficile, pour trouver une solution.
• Informer la direction ou le responsable hiérarchique du praticien sur la difficulté rencontrée.
• Demander à rencontrer le médiateur de l’établissement.
• Saisir la commission des usagers de l’établissement.
• Saisir le président de l’ordre des médecins.
• Saisir le directeur de la caisse d’assurance maladie locale.
• Informer l’Agence Régionale de Santé
• Prendre contact avec une association de patients pour qu’elle puisse vous soutenir, vous informer et si elle le peut servir de médiatrice dans les relations avec l’établissement ou le praticien.

L’assistance médicale à la procréation ne fait pas exception, vous ne devez donc pas ignorer vos droits de patients en parcours d’AMP. C’est souvent difficile et la recherche d’une solution amiable, de dialogue est l’objectif principal qui doit être recherché, car engager un recours contentieux est une épreuve souvent difficile à vivre. Mais si elle s’avère nécessaire et que vous souhaitez le faire, vous pouvez le faire.

Pour plus de détails sur les voies de recours, voir sur le site du ministère

Pour retrouver l’ensemble des informations sur les droits des usagers du système de santé et les recours possibles, c’est par ici sur le site du ministère des Solidarité et de la Santé.

JE NE SUIS PAS SATISFAIT DE MA PRISE EN CHARGE EN établissement DE SANTE ?

Pour aller plus loin, voici les articles de loi au sujet du refus de soin.

Article L1110-3 sur la notion de discrimination

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 – art. 52 (V)

« Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.

Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l’autorité qui n’en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l’auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte.

Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné et de l’organisme local d’assurance maladie.

En cas d’échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s’y associant le cas échéant.

En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.

Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l’article L. 6315-1 du présent code.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.« 

Article L6315-1 sur la continuité des soins

Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 – art. 10

« La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence.

Le conseil départemental de l’ordre veille au respect de l’obligation de continuité des soins et en informe le directeur général de l’agence régionale de santé.« 

Pour retrouver toutes les informations et bien plus, sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé, c’est par là

Pour lire l’ensemble des articles du code de déontologie des médecins c’est par ici

Code de déontologie des médecins

Mémoire en droit de la Santé sur le refus de soins

Déplacement de vos gamètes ou embryons (sources : code de la Santé Publique et agence de la biomédecine)

Il est possible de déplacer vos gamètes et vos embryons entre les centres d’amp en France, mais aussi depuis la France vers l’étranger ou inversement. Ce déplacement est possible s’il s’inscrit dans la poursuite du projet parental. Il y a des conditions à remplir et des démarches spécifiques a effectuer. Il faut pour cela recevoir une autorisation de la part de l’Agence de la biomédecine. L’établissement médical qui vous suit, en France où à l’étranger doit remplir une demande d’autorisation auprès du directeur de l’agence de biomédecine. Dans les deux situations « Le directeur général de l’Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l’administration à l’expiration de ce délai vaut rejet de la demande ». Les critères de recevabilité sont déterminés par le respects des règles Françaises. Cette démarche peut se faire dans deux situations :

• Autorisation d’importation et d’exportation de gamètes
• Autorisation de déplacement d’embryons.

Autorisation d’importation et d’exportation de gamètes

« L’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d’une fonction hormonale du demandeur, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation peut obtenir l’autorisation prévue au présent article.

Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu’aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l’objet d’une autorisation d’importation ou d’exportation.

L’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d’un couple ou d’une femme non mariée à des fins d’assistance médicale à la procréation ou à la demande d’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation, ou de préservation et de restauration de la fertilité ou de rétablissement d’une fonction hormonale en application des articles L. 2141-11 et L.2141-12. (article L. 2141-11-1 du code de la santé publique).

Seuls peuvent obtenir l’autorisation d’importer et celle d’exporter des gamètes ou des tissus germinaux les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l’article R. 2142-1.

L’autorisation mentionnée à l’article R. 2141-24 est délivrée pour chaque opération d’importation ou d’exportation envisagée.

La demande est adressée par l’établissement ou le laboratoire titulaire d’une autorisation (prévue à l’article
L. 2142-1) d’exercer une activité biologique d’AMP. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée.

La demande d’autorisation est adressée au directeur général de l’Agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l’agence. Le directeur général accuse réception du dossier de demande d’autorisation. Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des dispositions de l’article L. 2141-11-1 et du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine.

DÉPLACEMENT D’EMBRYONS : cadre juridique

« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.

Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine (article L. 2141-9 du code de la santé publique).

L’autorisation de déplacement d’embryons mentionnée à l’article L. 2141-9 est délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l’article R. 2142-1 pour permettre au couple ou à la femme non mariée concernés de poursuivre le projet parental. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l’administration à l’expiration de ce délai vaut rejet de la demande. » Source Agence de la biomédecine

Amp et travail en France

En 2016, notre association obtenait les autorisations d’absence pour parcours d’AMP. Nous adressons à nos adhérents et adhérentes un dossier spécifique sur ce sujet de l’articulation des parcours d’AMP avec les activités professionnelles.

Ce dossier a été une des premières démarche que l’association a engagée dès 2013, en interpellant les politiques sur la difficulté d’articuler un parcours d’amp et une vie professionnelle. En 2016, nous avons eu la joie de voir aboutir ce travail, dans le cadre de la loi santé. Nos amendements ayant été voté par les parlementaires. En 2022, tout n’est pas réglé et les autorisations d’absences pour parcours d’AMP, ne sont pas utilisés par toutes les personnes en parcours d’AMP. Elles ne correspondent pas à toutes les situations non plus.

Aujourd’hui nous vous proposons une version actualisée de ce dossier AMP -Travail, dossier réservé à nos adhérents.

Ce droit a soulevé et continu de soulever des discussions sur la place de la vie privée dans la sphère professionnelle, cependant nous pensons qu’il peut permettre :

• D’instaurer un dialogue plus positif entre salarié et employeur,
• De lutter contre l’absentéisme sans avoir recours à des arrêts maladies «refuges».
• De maintenir son activité professionnelle.
• De favoriser le mieux être au travail en prenant en compte une réalité contraignante.
• De lutter contre les discriminations vécues sur leurs lieux de travail par les personnes en parcours d’AMP.
• De donner de la visibilité aux situations d’infertilité vécues par beaucoup de monde. Donc de lutter aussi contre les tabous et les préjugés.

Ce dossier AMP-Travail nous devions l’actualiser, c’est chose faite maintenant. Ce dossier peut vous être utile pour votre information propre ou pour informer votre employeur de l’impact des parcours d’AMP sur votre vie privée et professionnelle. Dossier réservé à nos adhérents.

Nous continuons nos actions à ce sujet, car il reste des choses à améliorer. Virginie RIO va participer le 6 décembre 2022 à une réunion organisée par l’observatoire de la qualité de vie au travail (qui édite notamment les documents cités dans notre dossier).

Pour retrouver toute l’actualité sur ce sujet, c’est par ici.

Les démarches relatives aux dons de gamètes en France

Que vous soyez un couple hétéro, un couple de femmes et femme seule), il est nécessaire après avoir rencontré l’équipe médicale qui va vous suivre, d’obtenir auprès d’un notaire un document de « consentement au don de gamètes » qui va permettre de valider le dossier auprès du centre de don ou du CECOS. Pour les couples de femmes, s’ajoute la Reconnaissance Conjointe Anticipée, document qui sera délivré aussi par le notaire :

• Pour les couples hétérosexuels : Consentement au don (coûts 75,46 euros hors taxes et + ou – XXX euros de frais notariaux).

• Pour les couples de femmes : RCA (reconnaissance conjointe anticipée) et consentement au don de gamètes (coûts 75,46 euros hors taxes et 125 euros de frais notariaux pour la RCA).

• Pour les femmes seules : consentement au don de gamètes.

La démarche médicale peut se faire soit en rencontrant un gynécologue spécialisé qui vous orientera vers un CECOS ou un Centre d’amp qui est autorisé à fournir des gamètes, soit directement auprès d’un CECOS ou d’un centre de don autorisés. Voici le liste des Cecos

DONS DE GAMÈTES
Décret du 24 février 2009 sur la prise en charge à 100 % des donneuses d’ovocytes.
Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 sur les critères de remboursement prévu par la loi
Articles R 332-3 et R 332-4 su décret n°2005-386

Les démarches pour le parcours à l’étranger

Ce document est tiré de la communication institutionnelle du CNSE (Centre National de Soins en Europe), décembre 2022. Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, il faut que les règles d’encadrement juridique de l’amp du pays où se réalisent les soins, soient les mêmes qu’en France.

Cette démarche nécessite une autorisation préalable délivrée par votre caisse d’assurance maladie, (sauf pour l’autoconservation des gamètes).

« L’autorisation de prise en charge de ces soins programmés est liée au respect des conditions suivantes :

• la prise en charge des soins est prévue par la réglementation française ; « c’est à dire que ne pourrons pas être pris en charge des techniques qui ne sont pas autorisées en France (amp-post mortem, ropa, dpia par exemple).
• un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical ;
• les soins envisagés sont appropriés à l’état de santé du patient. »

POUR COMPLETER votre information vous pouvez bénéficier d’un remboursement forfaitaire des soins réalisés à l’étranger suivants :

• Autoconservation des gamètes
• AMP intraconjugale (insémination, FIV, tec)
• insémination, FIV, tec avec un don de gamètes (don ovocytes, don de spermatozoides, don embryon, double don).
• DPI

Vous pouvez aussi vous informer via notre dossier AMP en Europe, qui est réservé à nos adhérents.

Information officiel du CNSE : « Les soins cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation réalisés hors de France relèvent des « soins programmés soumis à autorisation préalable » et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du CNSE.

Pour constituer mon dossier d’autorisation préalable :

1. Je consulte mon gynécologue référent

Mon médecin définit la technique de PMA en tenant compte du cadre de mon projet parental, de mon bilan médical de fertilité et de celle de mon (ma) partenaire éventuel(le), des soins  de PMA déjà réalisés.

Il me donne toutes les explications relatives à la technique et en cas de don de gamètes, sur la procédure liée à l’accès , par la personne majeure issue du don, aux données non-identifiantes et à l’identité du tiers donneur .

Après un délai de réflexion d’au moins 1 mois  et en cas de consentement à la technique, le médecin  rédige un certificat.  Celui-ci doit préciser clairement :

• La technique requise (cf. glossaire ci-après)
• Son indication
• Les soins de PMA déjà réalisés (dates, techniques et résultats avec dosage des  béta hcg)
• Le motif de recours aux soins à l’étranger
• L’absence de Contre-indication médicale à la réalisation de cette technique
• La délivrance de toutes les informations nécessaires         

• Je choisis un établissement de santé et demande un devis nominatif correspondant à la technique demandée

• Je transmets le dossier complet comprenant :
• Le  certificat  médical de mon gynécologue
• Le certificat du Centre Pluridiscplinaire de Diagnostic PréNatal (CPDPN) en cas de demande de diagnostic pré-implantatoire (cf.  glossaire ci-après)
• Le devis nominatif datant de moins de 6 mois de l’établissement choisi
• Une lettre  (co)signée expliquant mon (notre) projet parental et  rappelant mes coordonnées (nom date de naissance adresse, numéro de sécurité sociale) ainsi que celle de mon (ma) partenaire à l’adresse suivante :

CPAM du Morbihan – CNSE – Médecin-conseil
Rue Alexandra David Neel
CS 80330
56018 Vannes Cedex

Bon à savoirTout dossier réceptionné incomplet ne pourra faire l’objet d’une étude dans le cadre d’une demande de soins à l’étranger. Le délai des 14 jours commence à courir à réception du dossier complet.En cas de changement de technique, d’établissement, de situation administrative, je dois faire une nouvelle demande. Sauf mention contraire, un accord n’est valable que pour 1 tentative pour 1 seule technique précise dans 1 établissement précis.Seuls les soins autorisés  et remboursés en France peuvent faire l’objet d’une demande à l’étranger.

Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/morbihan/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/assistance-medicale-la-procreation-amp-realisee-l-etranger

https://www.ameli.fr/morbihan/assure/sante/themes/assistance-medicale-procreation-amp

Mutuelles

Il faut savoir que certaines mutuelles, prennent en charge les soins d’amp réalisés à l’étranger. Il faut vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaître les tarifs et les conditions.