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14 décembre 2022
AMP en Europe : dossier CNSE précisions
Nous avons sollicités des précisions auprès du Centre National de Soins à l’Etranger, qui gère depuis Vannes les demandes de […]
Dossier de remboursement des soins AMP reçu à l’étranger
Comme nous recevons beaucoup de demandes d’informations et de conseils, sur le droit à ce remboursement et sur la procédure à réaliser, nous vous proposons un article pour faire le point. Les traitements d’AMP reçu à l’étranger représentent moins de 1% de l’AMP Française. Mais c’est sans compter toutes les tentatives qui ne sont pas comptabilisées par le CNSE, car elles ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation (+43 ans, célibataires, homo, plus de tentative possible en France, etc).
En France l’accès à l’AMP est encadrée par la loi de bioéthique, qui détermine aussi le cadre légal qui permet de déposer une demande et recevoir un remboursement. Pour résumer il faut :
- Être un couple hétérosexuel (seul autorisé à bénéficier d’une AMP en France)
- Avoir moins de 43 ans
- Bénéficier d’une prise en charge à 100% Infertilité
- Avoir encore des tentatives d’AMP non réalisées en France, sur les 6 inséminations et les 4 fiv autorisées. (Une FIV compte, s’il y a eu transfert d’embryon).
- Il faut que le pays où se réalise l’AMP respect soit en accord avec la loi Française
- Avoir fait une demande d’entente préalable à votre départ à l’étranger
- Remplir le dossier en fournissant toutes les pièces demandées.
« 3.5.1 – Le cadre réglementaire
Les conditions de prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (PMA) sont fixées au
chapitre 9 de la Classification Commune des Actes Médicaux :
•facturation des actes antérieure au jour du 43ème anniversaire,
•une seule insémination artificielle par cycle avec un maximum de 6 pour l’obtention d’une grossesse,
•au maximum 4 tentatives de fécondation in vitro,
•dépôt d’une demande d’accord préalable avant le début du traitement.
L’article L 2141-2 du code de la santé publique précise les conditions requises pour ce projet parental, conformément à la loi Bioéthique du 6 août 2004. La PMA effectuée à l’étranger est soumise à autorisation préalable car les activités cliniques et biologiques de PMA sont assimilées aux soins hospitaliers programmés. Cette demande d’accord préalable (selon l’art. 332-4 du code de la sécurité sociale) est adressée à la Caisse de l’assurée et instruite par le Pôle Médical du CNSE, par délégation du Médecin Conseil National (Lettre-Réseau LR-DDGOS-36/2011 du 9 mai 2011). La prise en charge du traitement, ainsi que des frais de transport associés, est exonérée du ticket modérateur. La base tarifaire pour la PMA est de :
•1 581,93€ pour une FIV avec donneur,
•519,48€ pour un cryo-transfert. »
Pour rappel aussi, les frais de transport, peuvent être remboursés.
Le Centre National des Soins à l’étranger (CNSE) gère l’ensemble des demandes de remboursements (dentaires, hospitalisations, placement/personnes handicapées (78,8%), etc). L’AMP, ne représente que 1,4% de l’ensemble de son activité de gestion des dossiers de demandes et des frais de remboursement.
Paradoxalement, l’activité téléphonique du centre est majoritairement consacré à l’AMP. La presque totalité des appels des usagers concernent des questions autour des dossiers de remboursement pour l’AMP. Est-ce du au manque d’informations sur ce droit ? Ou à la trop grande anxiété qu’un parcours d’AMP génère ?
Le CNSE publie tous les ans, son bilan annuel. Nous attendons celui de 2016. Mais nous pouvons vous proposer les résultats de 2015, qui sont intéressants :
- 1499 demandes d’autorisations préalables ont été reçu en 2015, ce qui représente une hausse de 13% par rapport à 2014. Cela représente en moyenne 125 dossiers par mois.
- 1487 demandes de remboursements ont été instruites.
- 85,1 % de ces demandes ont reçu une réponse favorable = 1265 dossiers
- 13 pays sont concernés par la réalisation d’AMP pour des couples Français
- L’Espagne représente 67,8 % des dossiers
- Ensuite c’est la République Tchéque avec 21,8 %, puis la Belgique 4,1% et la Grèce 3,55%
- En 2015, 222 dossiers ont été refusé, soit qu’ils étaient incomplets (110), soit qu’ils étaient hors cadre légal (110). Deux dossiers ont été refusé, car l’AMP aurait pu (selon le CNSE) être réalisée en France au regard de l’âge et du délai d’attente, ce qui est je vous le rappelle LA condition pour voir son dossier accepté. En effet, le centre nationale des soins à l’étranger n’accorde de remboursement que pour les AMP qui ne peuvent pas être réalisées dans un délai normal, soit en raison de la limite d’âge et/ou soit du délai d’attente pour recevoir un soin et/ou un don de gamètes.
Le CNSE nous indique aussi que :
- le coût moyen d’un dossier est de 4487 euros + 592 euros de frais de transport
- Le montant moyen remboursé est lui de 1372 euros + 266 euros de frais de transport
- Le coût moyen en Espagne = 4774 euros ce qui reste le coût le plus élevé de tous les pays proposant de l’AMP. Mais en réalité, le coût réel est beaucoup plus haut que cette moyenne de 4500 euros, même dans les pays proposant des tarifs peu élevés.
Il nous indique encore que le volume total des demandes a diminué de 8,8% par rapport à 2014. Mais je pense que pour 2016 ce volume total ne remonte, du fait (c’est une supposition) de l’épidémie de ZIKA qui a stoppé l’activité d’AMP dans les territoires touchés directement. Ce qui aura peut-être poussé certains couples à se diriger vers une AMP hors de France.
Si vous avez encore des interrogations sur ce dossier de demande de remboursement des soins d’AMP reçu à l’étranger, vous pouvez trouver sur le site FIV.FR un article dédié à ce dossier de demande de remboursement. Article très complet, qui vous indique le déroulé de la démarche, les pièces à fournir, les liens vers les CERFA qui faut remplir. Et si vous avez encore des interrogations, nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Un article de FIV.FR sur le CNSE
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Commentaires à propos de cet article (7) :
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Bonjour BAMP .. Super article explicatif .. Clair .. Précis.. Et bien utile.
Quand je vois le business qui est fait pour un simple montage de dossier pour l’étranger ; une cotisation double imposée je trouve cela honteux.
Cela fera des économies à certains je pense.
Merçi a BAMP et à FIV.fr d’avoir traiter le sujet.
Bonne journée
Très intéressant! Merci b
Super idée de billet !
Ca tombe bien… je suis plein dans le montage de ce fameux dossier. Et nouvelle étape : le troisième gynécologue que je viens de rencontrer pour effectuer la lettre pour le CNSE accepte de le faire (ouf !!) mais nous indique que l’on risque de voir notre demande rejetée car le temps d’attente (18 mois à partir du moment où je suis inscrite sur liste d’attente) serait raisonnable compte tenu de mon âge (37 ans). Du coup, on s’interroge avec mon conjoint… Est-ce qu’on prend le risque de déposer une demande ? Si on dépose cette demande et qu’elle est rejetée, peut-on redemander ultérieurement, si par exemple on essuie plusieurs échecs à l’étranger et que le temps a (enfin ?/ encore !) passé ? Et surtout, est-ce c’est vraiment déraisonnable à 37 ans avec un délai de 18 mois minimum de vouloir partir à l’étranger quand cela fait déjà 8 ans que je cherche à avoir un enfant ?
Si quelque a une idée sur le ratio « bon » âge + temps d’attente pour ne pas voir sa demande rejetée, je suis preneuse car un peu désespérée par cette nouvelle déconvenue et sans idée sur la réponse.
Il faut que le courrier du médecin, ainsi que le votre mentionne les 8 années dans le désir d’enfant.Si vous avez déjà des perspectives pour une tentative à l’étranger, quel âge au moment de la tentative ?
Un refus sur un dossier, ne préjuge pas d’une autre décision sur un autre dossier.
Il faut quand même faire le dossier, avec les courriers qui mentionnent bien, la longueur du parcours et donc la nécessité de pouvoir accéder à un don à l’étranger.
Noter aussi les délais réels d’attente dans votre région.
Merci de ce retour et effectivement, je construirai mon argumentaire en ce sens. En insistant sur le fait qu’une 1ère tentative à l’étranger, c’est à 37 ans, alors que si je reste en France, la première tentative serait à 39 ans, soit dix ans après le début de ce parcours…
Pour info pour d’autres personnes : j’ai contacté le CNSE hier où j’ai pu m’entretenir avec une personne de l’équipe médicale. Cette dernière m’a indiqué que ma demande ne serait pas rejetée car, d’une façon générale, les temps d’attente étaient fluctuants. Sous-entendu, on nous indique 18 mois mais il n’y a aucune garantie que cela ne se transforme pas en 24 mois ou plus, en fonction des dons reçus par le CECOS local.
Aussi, j’ai contacté un autre centre susceptible de disposer de délais inférieurs, et ils m’ont fait une réponse similaire : il n’y a aucune garantie sur les délais en raison de la fluctuation des dons qui alimentent la banque. Ils ne pouvaient donc pas s’engager à proposer un don avant 18 mois qui semble correspondre à une période tampon de quelque sorte.
bonjour,
lorsqu’on a une demande préalable acceptée, est qu’il y a une date limite pour le remboursement de plusieurs transferts embryonnaire en cas d’échec ? et ceci avec la même donneuse au moment de l’acceptation des soins à l’étranger ??
Bonjour
Nous n’avons pas la réponse précise à votre demande, mais nous allons nous renseigner.
Par contre, il faut renouveler les démarches administratives à chaque tentatives.
Ce que nous ne savons pas, c’est s’il faut renouveler aussi la demande d’entente préalable. A priori, oui, puisque chaque nouvelles tentatives correspond à un type de remboursement.
Nous allons voir avec le CNSE;