AMP post-mortem, DPI-A : ce que disent les rapports 2026 de l’OPECST et du CCNE

Deux documents publiés à quelques jours d’intervalle début juillet 2026 dessinent les grandes lignes de la prochaine révision de la loi de bioéthique. Voici ce qu’ils disent sur l’AMP, le DPI-A, l’AMP post-mortem — et ce qu’ils ne disent pas encore.

Deux textes, deux natures différentes

Il est important de ne pas les confondre.

Le rapport de l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) a été adopté le 25 juin et rendu public le 1er juillet 2026. Quatre parlementaires — deux députés, deux sénateurs — l’ont préparé pendant un an, en application de l’article 41 de la loi de bioéthique de 2021, qui prévoyait sa propre évaluation dans les quatre ans suivant sa promulgation. Ce rapport formule 82 recommandations concrètes destinées à nourrir la révision législative prévue pour 2028. C’est donc un texte à vocation prescriptive, porté par des élus. Les détails à retrouver sur le site du SÉNAT

Le rapport de synthèse du CCNE (Comité consultatif national d’éthique), publié le 7 juillet 2026, est d’une autre nature : il clôt les États généraux de la bioéthique, lancés le 21 janvier 2026, qui ont donné lieu à environ 330 événements en région, 258 comptes rendus remontés au Comité et la participation d’environ 20 000 personnes, ainsi qu’à l’audition d’associations, de sociétés savantes et d’institutions. Ce document de 338 pages restitue la diversité des points de vue exprimés — il ne tranche pas et ne constitue pas une position du CCNE. L’avis propre du Comité, qui s’appuiera sur cette matière, est attendu à l’automne 2026 ; les débats parlementaires, eux, ne sont pas envisagés avant l’après-élection présidentielle de 2027. Les détails sur le site du CCNE

Le Collectif BAMP a pris part activement à l’élaboration de ces deux textes.

Auprès de l’OPECST, l’association a été auditionnée à deux reprises par les parlementaires rapporteurs : une première fois fin octobre 2025, en visioconférence, puis une seconde fois début 2026, en séance plénière à l’Assemblée nationale. BAMP a par ailleurs rédigé et transmis aux parlementaires un ensemble de recommandations écrites.

Auprès du CCNE, trois bénévoles du Collectif ont été auditionnées au printemps 2026. BAMP a également rédigé une contribution écrite adressée aux membres du Comité, et est intervenu en tant qu’association ressource lors de plusieurs rendez-vous organisés en région dans le cadre des États généraux de la bioéthique.

Ces travaux ont porté sur trois priorités que l’on retrouve, sous une forme ou une autre, dans les deux rapports : le DPI-A, la ROPA et le don dirigé, et l’AMP post-mortem.

L’AMP en général : un rapport qui parle surtout de moyens

Sur le volet strictement lié à l’AMP, l’OPECST ne rouvre pas le débat sur l’accès aux femmes seules et aux couples de femmes, ouvert par la loi de 2021 : ses rapporteurs considèrent qu’il s’agit d’un choix de société déjà arbitré, sans enjeu technique nouveau qui appellerait une réévaluation. Le rapport se concentre plutôt sur l’ampleur des besoins révélés depuis 2021 et sur les moyens d’y répondre :

• plus de 28 000 enfants sont nés par AMP en 2023, et l’activité avec don de spermatozoïdes a été multipliée par six depuis l’ouverture aux femmes seules et aux couples de femmes ;
• plus de 60 000 demandes d’autoconservation ovocytaire ont été enregistrées entre 2021 et 2025, pour un nombre de procédures effectivement réalisées bien moindre, faute de capacités suffisantes ;
• les délais d’attente restent longs : de l’ordre d’un an et demi pour une première tentative avec don de spermatozoïdes, deux ans avec don d’ovocytes ;
• les femmes seules représentent une part importante des personnes en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdes, une demande que les rapporteurs disent avoir été largement sous-estimée au moment du vote de la loi de 2021.

Face à ces constats, les recommandations vont dans le sens d’un renforcement de l’offre plutôt que d’une remise en cause du cadre : ouverture de l’autoconservation ovocytaire à l’ensemble des centres privés, mission confiée à l’IGAS pour identifier des mesures concrètes d’augmentation durable des dons de gamètes, et une position nuancée sur l’importation de gamètes depuis des banques étrangères (le rapport ne s’y oppose pas, mais insiste sur le respect du droit français, notamment le droit d’accès aux origines des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur). L’Office se dit par ailleurs favorable au maintien de l’anonymat du don à l’égard des parents receveurs — c’est-à-dire du principe selon lequel le couple ou la femme qui reçoit un don ne connaît pas l’identité du donneur ou de la donneuse —, tout en confirmant le droit d’accès aux origines instauré par la loi de 2021 : un enfant devenu majeur pourra continuer à demander la révélation de l’identité du tiers donneur, ou l’accès à des données non identifiantes.

Le rapport de synthèse du CCNE, de son côté, ne prend pas position sur ces chiffres : il rend compte du fait que les personnes ayant participé aux États généraux n’ont, dans l’ensemble, pas rejeté ces évolutions techniques, mais ont insisté sur des garanties (information, consentement, protection des données, équité d’accès selon les territoires).

AMP post-mortem : un sujet que les deux textes jugent mûr pour la loi

C’est l’un des points de convergence les plus nets entre les deux documents : aucun des deux ne défend le statu quo.

L’OPECST recommande d’autoriser l’AMP post-mortem, à la condition que le consentement écrit du conjoint décédé ait été recueilli de son vivant. Un parlementaire membre de l’Office a résumé la position en indiquant que le maintien pur et simple de l’interdiction actuelle ne lui semblait plus tenable, notamment parce que la loi de 2021 permet déjà à une femme devenue veuve de recourir à un don de sperme extérieur ou à un accueil d’embryon en tant que femme non mariée — une incohérence que plusieurs rapporteurs relèvent.

Le rapport de synthèse du CCNE aboutit à un constat voisin sur le fond, tout en soulignant l’absence de consensus sur les modalités : l’AMP post-mortem concernerait moins de dix demandes par an en France, un volume faible mais que les contributeurs jugent majoritairement suffisant pour justifier une clarification législative plutôt qu’un statu quo jurisprudentiel. Certains experts cités estiment qu’une interdiction générale n’est plus justifiable et plaident pour des autorisations au cas par cas ; d’autres continuent de s’y opposer au nom du risque d’organiser, dès la naissance, la situation d’un enfant orphelin de père. Les échanges rapportés lors des États généraux font apparaître une opinion plutôt favorable à l’ouverture parmi les participants, mais sans qu’il s’agisse d’un consensus arbitré — cette clarification appartiendra à l’avis du CCNE à l’automne, puis au débat parlementaire.

ROPA et don dirigé : convergence sur le principe, silence sur le détail

L’OPECST recommande explicitement de légaliser la ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire), technique par laquelle, dans un couple de femmes, l’une fournit les ovocytes et l’autre porte l’enfant — une méthode aujourd’hui indisponible en France, qui contraint les couples de femmes à recourir à l’insémination avec sperme de donneur ou à une FIV fondée sur le bilan de la seule femme qui portera l’enfant.

Le rapport de synthèse du CCNE indique que les participants aux États généraux se sont montrés globalement favorables à la ROPA, ainsi qu’à son ouverture aux personnes transgenres au nom du principe de non-discrimination — un point que l’OPECST n’aborde pas frontalement.

Sur le don dirigé, en revanche, qui constitue l’une des trois priorités portées par le Collectif BAMP lors de son audition, aucun des deux rapports ne formule à ce stade de recommandation aussi précise que sur la ROPA : le sujet reste identifié comme un enjeu d’encadrement à construire plutôt que comme un point déjà tranché dans l’un ou l’autre document.

DPI-A : la technique qui divise le plus

C’est, de loin, le sujet le moins consensuel des deux rapports.

Le DPI-A (diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies) consiste à analyser l’ensemble des chromosomes d’embryons conçus par FIV avant leur transfert, afin d’identifier ceux qui présentent un nombre chromosomique normal — et donc, en théorie, d’améliorer les taux de réussite et de réduire les fausses couches à répétition. La technique n’est aujourd’hui pas autorisée en France : un programme de recherche clinique mené en ce sens a même été interrompu après l’annulation de son autorisation par la justice administrative en 2024, au motif que la recherche d’une aneuploïdie constitue un diagnostic préimplantatoire au sens de la loi, hors des cas strictement prévus par le code de la santé publique.

L’OPECST recommande d’autoriser le DPI-A à titre expérimental, dans un cadre limité dans le temps. Les rapporteurs reconnaissent eux-mêmes que l’efficacité clinique de la technique fait encore débat dans la littérature scientifique, et que les données disponibles restent insuffisantes pour en justifier une généralisation — ce qui ne les empêche pas d’en recommander une autorisation encadrée, à titre d’expérimentation.

Le rapport de synthèse du CCNE documente un débat plus ouvert et plus vif. Il rappelle le cadre juridique existant : le code civil interdit toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques et toute pratique eugénique organisant la sélection des personnes. Le Collectif BAMP, parmi d’autres associations entendues lors des auditions, fait valoir que le DPI et le DPI-A ne poursuivent aucune finalité eugéniste, dans la mesure où ils ne visent ni la sélection ni la performance des embryons, mais l’identification d’anomalies chromosomiques. À l’inverse, d’autres contributions rappellent que les diagnostics préimplantatoires actuellement pratiqués aboutissent, dans la grande majorité des cas, à l’élimination des embryons porteurs d’anomalies détectées — dont la trisomie 21 —, ce qui nourrit la controverse sur la portée réelle de la distinction entre diagnostic et sélection. Le Collectif BAMP conteste ce cadrage : selon les données qu’il met en avant, la trisomie 21 ne représenterait que 2 % de l’ensemble des anomalies chromosomiques, ce qui invite selon l’association à ne pas réduire le DPI-A à un enjeu de dépistage de la trisomie 21. Le rapport ne tranche pas ce débat : il le documente, en constatant l’absence de consensus scientifique comme éthique sur le sujet.

Et maintenant ?

Le calendrier qui s’ouvre est le suivant : l’avis propre du CCNE, distinct de la présente synthèse, est attendu à l’automne 2026. Il s’appuiera sur l’ensemble des travaux des États généraux ainsi que, vraisemblablement, sur les recommandations de l’OPECST. Les débats parlementaires sur la révision de la loi de bioéthique ne devraient s’ouvrir qu’après l’élection présidentielle de 2027, pour une adoption au plus tard en 2028.

D’ici là, les positions restent mouvantes sur l’AMP post-mortem et la ROPA, où une forme de convergence se dessine entre les deux textes, et plus incertaines sur le DPI-A, qui continuera probablement de structurer une bonne partie des débats à venir.

Les bénévoles du Collectif BAMP poursuivent, en parallèle, leurs actions de sensibilisation du grand public et des responsables politiques : la campagne de communication « Jamais porté », des rendez-vous obtenus auprès de député·es à la suite de l’envoi du livre de témoignages On veut juste faire des bébés, l’envoi aux candidat·es à l’élection présidentielle des 10 mesures de l’association pour moderniser l’AMP en France, et l’organisation, au mois de novembre, du prochain mois de sensibilisation à l’infertilité, qui sera l’occasion de continuer à communiquer et à sensibiliser sur ces sujets.

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Sources : rapport de l’OPECST sur l’évaluation de la loi de bioéthique du 2 août 2021 (adopté le 25 juin 2026, rendu public le 1er juillet 2026) ; rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique 2026 du CCNE (publié le 7 juillet 2026, ccne-ethique.fr). Article de synthèse à visée d’information ; il ne remplace pas la lecture des documents originaux, disponibles sur les sites du Sénat, de l’Assemblée nationale et du CCNE.